Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°516
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 81, première phrase
Après le mot :
échéant,
insérer les mots :
consultation
Objet
Amendement destiné à respecter les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsqu'il est compétent en la matière.