Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°515
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
sur décision
par les mots :
au choix
II. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
par l'autorité administrative
par les mots :
en application de l'article L. 621-31
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
La volonté de la commission de la culture n'est pas de remettre en cause la prérogative de l'Etat en matière de délimitation des abords. Elle estime que la commune ou l'EPCI devrait cependant pouvoir choisir entre les deux formules possibles pour la délimitation des abords, c'est-à-dire, le périmètre automatique des cinq cents mètres auquel s'ajoute le critère de la covisibilité, ou le périmètre dit "intelligent", délimité selon les règles prévues par le nouvel article L. 621-31, qui préserve la compétence de l'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).