Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°514
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les références : « des articles L. 313-1 à L. 313-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 313-1 ».
Objet
Amendement de coordination