Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°512
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 84
Remplacer les mots :
dans les mêmes conditions
par les mots :
selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article
Objet
Amendement de précision rédactionnelle