Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°511
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 46
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Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 612-2
par la référence :
L. 613-1
Objet
Amendement de coordination.