En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 632-14

par la référence :

L. 632-1

II. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, la référence : « L. 612-2 » est remplacée par la référence : « L. 611-2 » et les références : « , L. 624-1 à L. 624-7, L. 630-1 et L. 642-1 à L. 642-7 » sont remplacées par les références : « , L. 631-1 à L. 631-5 et L. 632-1 à L. 632-3 »

Objet

Amendement rédactionnel.