Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°509
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 26 TERDECIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
que ce soit au niveau régional ou national
par les mots :
qu'il s'agisse d'un mandat national ou régional
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
de publication
par les mots :
d'entrée en vigueur
Objet
Amendement rédactionnel.