Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°508
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Après la référence :
L. 622-10
insérer la référence :
, L. 631-4
Objet
Amendement de coordination avec la consultation de la commission régionale sur le projet de plan de mise en valeur du patrimoine et de l'architecture.