Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°500
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LELEUX
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20, seconde phrase
Après la référence :
L. 421-1
insérer les mots :
du présent code
Objet
Amendement rédactionnel.