Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°497
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LELEUX
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 10 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 18
Remplacer les mots :
décret pris pour l'application du chapitre VI du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle
par les mots :
décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-2, tel qu'il résulte du I du présent article
Objet
Précision rédactionnelle