Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°496
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LELEUX
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 7
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Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer les mots :
et suivants
par la référence :
à L. 420-7
Objet
Amendement rédactionnel.