Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°490 rect.
12 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
les sénateurs ou les députés
par les mots :
les titulaires d’un mandat électif national qui en sont membres
Objet
Le présent amendement procède à des modifications de coordination.