Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°489 rect.
17 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
abords au sens des I et 2° du II
par les mots :
périmètres délimités au sens du troisième alinéa
Objet
Amendement de coordination