Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°482 rect. quater
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Jean-Paul FOURNIER, Mmes LOPEZ et DUCHÊNE, M. Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. Didier ROBERT, LEGENDRE, GRAND et MASCLET, Mme GRUNY et MM. CHAIZE, de LEGGE, GREMILLET et HUSSON
ARTICLE 24
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Alinéa 99
Remplacer le mot :
requalification
par le mot :
restructuration
Objet
La requalification évoque l’usage de l’immeuble alors que la restructuration évoque sa modification architecturale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.