Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°479
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
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I. – Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 51, seconde phrase
Supprimer les mots :
par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’acquéreur
Objet
Le présent amendement a pour objet de ne pas interdire par principe l’inconstructibilité des domaines nationaux, afin notamment de permettre les constructions destinées à mettre en valeur ces domaines nationaux, ou la reconstruction de bâtiments disparus.
Par ailleurs, la possibilité d’exercer un droit de préemption est conservée sous la forme du droit de préemption urbain mais non sous la forme du droit de préemption des œuvres d’art en vente publique.