En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 24

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I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

décision

par le mot :

proposition

II. – Alinéa 16, première phrase

Après le mot :

Ou

insérer les mots :

, lorsque l’architecte des Bâtiments de France y consent,

Objet

Si permettre à l’autorité d’urbanisme de saisir l’ABF d’une demande de redélimitation des abords est utile, il importe de maintenir le pouvoir traditionnel de proposition de l’architecte des Bâtiments de France dans ce domaine essentiel (premier instrument de protection du patrimoine couvrant 6 % du territoire national). Un engagement et un financement de la procédure de délimitation par la seule autorité d’urbanisme risque en effet de compromettre la liberté de décision du préfet, habilité à créer le périmètre modifié.