En séance

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-… – Les projets de travaux d’isolation des murs par l’extérieur ou d’isolation des toitures par surélévation sont soumis, lorsqu’ils concernent le bâti existant et sont visibles depuis l’espace public, aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement établis par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

« L’avis émis par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement peut notamment attester d’une disproportion manifeste au sens des 3° et 4° de l’article L. 111-10.

« Il est fait, à l’échéance d’une période de cinq ans, un bilan des effets de cette disposition pour le maintien de la qualité architecturale et paysagère. »