En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER

ARTICLE 36

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Des éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l’intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l’initiative des propriétaires ou de l’architecte des bâtiments de France, notamment à l’occasion de réalisation de travaux. Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, l’architecte mentionne ces éléments dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces éléments annexés sont notifiés à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme et au propriétaire de l’immeuble. Ils font l’objet, avec l’accord du propriétaire, des mesures de publicité propres aux objets mobiliers classés.

Objet

Cet amendement vise a protéger les éléments immeubles par nature ou par destination significatifs situés à l'intérieur des constructions protégées.