En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 24

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I. – Alinéa 116

Remplacer le mot :

approuvé

par le mot :

rejeté

II. – Alinéa 117

Remplacer le mot :

confirmé

par le mot :

rejeté

Objet

Une décision positive, explicite et motivée doit être  rendue par le préfet de région en cas d’appel des décisions de l’A.B.F. Il s’agit de revenir au droit commun.