En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE et M. MÉZARD

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 22 et 23

Remplacer le mot :

intéressées

par le mot :

concernées

II. – Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui pose l'obligation d'intégrer dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales, le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. Or cette obligation crée un lien d'opposabilité qui est source de contentieux pour les documents d'urbanisme. Par ailleurs, le plan de gestion et le périmètre de la zone tampon concernent d'autres champs que les documents d'urbanisme qui sont simplement des documents de planification. 

Cet amendement corrige également une erreur de rédaction en remplaçant le terme « concernées » par le terme « intéressées ».