En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 56

Supprimer les mots :

et par tout autre opérateur agréé mentionné à l’article L. 523-8

Objet

Suivant un objectif d’intérêt public, il est justifié de permettre aux services archéologiques des collectivités territoriales – sur le territoire desquelles une opération de fouilles a été réalisée – d’accéder à l’exploitation scientifique des résultats de cette opération en étant destinataire du rapport d'opération. Et ce même si cette dernière n’a pas été effectuée par leurs services archéologiques.

En revanche, il n’est pas légitime que des opérateurs privés, mêmes agréés, aient accès aux résultats des opérations de fouilles auxquelles ils n’ont pas participé.