En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, MM. AMIEL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATERDECIES

Après l’article 26 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 9° de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic préalable, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération, architectes et autres professionnels compétents, ayant pour objet de proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de ce diagnostic. »

Objet

Cet amendement a pour objet qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de bâtiments qui font l'objet d'un diagnostic avant le début de travaux pour proposer des solutions de rénovation performantes préservant la valeur patrimoniale des bâtiments.