Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°451 rect. bis
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme JOUVE, MM. AMIEL, BERTRAND, CASTELLI, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »
Objet
Cet amendement oblige l'auteur du projet architectural à afficher son nom en même temps que l'affichage des autorisations d'urbanisme sur le terrain. Ce dispositif permet de lutter contre les signatures de complaisance ou les faux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.