En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et JOUVE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 11 TER

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Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française., en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité de dérogation semble problématique, dans la mesure où les radios pourront prendre des engagements pour obtenir la dérogation mais le contrôle du respect de ces engagements n’est pas prévu et parait difficile à mettre en œuvre.

La suppression de cette possibilité de dérogation par cet amendement permet donc de redonner toute sa substance à la disposition  introduisant un seuil de diversité dans les quotas radios afin de promouvoir la diversité musicale et la création artistique française.