En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, M. MANDELLI, Mme PRIMAS, MM. MOUILLER, DOLIGÉ, TRILLARD, PILLET et BIZET, Mmes PROCACCIA et TROENDLÉ, M. REVET, Mme DEROCHE, MM. KENNEL et RAISON, Mme CANAYER et MM. CHAIZE, BÉCHU, CHARON, RAPIN, PELLEVAT, GREMILLET, DARNAUD et GENEST

ARTICLE 26 QUATERDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 26 quaterdecies vise à modifier l’article 34 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de restreindre la capacité des maîtres d’ouvrage soumis à la loi dite MOP de recourir aux marchés globaux de performance, ce qui est le cas des organismes Hlm.

Le présent article, introduit en séance publique à l’Assemblée Nationale, vise à maintenir les dispositions actuelles de l’article 34 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics globaux de performance. En effet, celles-ci sont de nature à permettre aux organismes Hlm de favoriser la réalisation d’opérations exemplaires en matière de performance énergétique et environnementale. A l'Assemblée nationale, le gouvernement a émis en séance publique un avis défavorable au motif qu’il n’est pas souhaitable de modifier l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.