En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et JOUVE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 7 QUATER A

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Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles.

Le droit existant, à l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle exonère du paiement de la rémunération pour copie privée " les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée". Les dispositions introduites par la commission du Sénat écartent le critère de l'usage effectif qui est fait du support qui, dans le droit existant ne doit pas permettre de présumer un usage à des fins de copie privée.

Les auteurs de cet amendement pensent qu'exonérer tous les supports acquis à des fins professionnelles n'est pas justifié et qu'il faut mettre au premier plan le critère de l'usage effectif pour l'exonération de copie privée.