Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°442 rect.
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
Mmes LABORDE et JOUVE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 17
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques et du spectacle vivant mentionnés à l'article L. 759-1 relèvent du contrôle pédagogique de l'État.
Objet
Cet amendement a pour objet d'affirmer le rôle de l'Etat dans le contrôle pédagogique des écoles d' arts plastiques et du spectacle vivant afin de renforcer le caractère homogène du niveau et de l' enseignement de ces écoles dans les différents territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).