En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et JOUVE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 7 QUATER

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Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

recensant

insérer les mots :

, avec le nom de leurs bénéficiaires,

Objet

Les sociétés de perception et de répartition des droits utilisent à des actions  d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes notamment 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée. Dans un objectif de transparence, il semble nécessaire aux auteurs de cet amendement de rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées.