En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LABORDE et JOUVE, MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 2 BIS

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Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

La loi NOTRe a prévu que les conférences territoriales de l’action publique s’organisent librement, ce qui n’est pas compatible avec l’obligation de création d’une commission de la culture en leur sein. Toutefois avec cet amendement, la politique en faveur de la culture reste inscrite, au moins une fois par an, à l'ordre du jour des conférences territoriales de l'action publique, et si elles le souhaitent, les CTAP peuvent s'organiser autour d'une commission de la culture.