Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°431 rect.
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LABORDE, M. MÉZARD, Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Après les mots :
une politique
insérer les mots :
de service public
Objet
La politique de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Etat et les collectivités territoriales d’encourager les actions du privé – mécénat de particuliers et des entreprises - en faveur de la création artistique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.