Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°401
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les articles L.621-22 et R.621-52 du code du patrimoine prévoient déjà la consultation du ministre chargé de la culture pour l’aliénation d’immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics. Celui-ci a tout pouvoir pour saisir la Commission nationale des cités et monuments historiques si nécessaire. Il n’est donc pas opportun de prévoir un « accord » du ministre chargé de la culture dans le cadre de l’instruction d’une décision relevant du Gouvernement.