En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 42

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I. - Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

Les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude

par les mots :

Les demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’une délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme

2°  Remplacer les mots :

inscrits puis approuvés

par les mots :

inscrites puis approuvées

II. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

mis à l’étude

par les mots :

ayant fait l’objet d’une délibération, en vue de sa création, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme

Objet

La notion de mise à l’étude n’est pas une notion suffisamment précise ce qui risque de générer une préjudiciable insécurité juridique. Pour les secteurs sauvegardés, il y a un décalage de plusieurs mois entre le passage en commission nationale et l’arrêté créant le secteur sauvegardé, arrêté qui prescrit la mise à l’étude et dont la conclusion des marchés publics n’interviendra que beaucoup plus tard. Pour les Aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, un certain retard a été pris du fait du transfert au 1^er janvier 2016 de la compétence urbanisme à l’intercommunalité ; les notifications des marchés n’interviendront qu’après la promulgation de la loi alors que la volonté politique est antérieure.