Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°397

4 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BOUVARD

ARTICLE 24

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Alinéa 107

Remplacer les mots :

de l’aire

par les mots :

du plan

Objet

Amendement de coordination du fait de l’appellation du plan.