Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°392
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Après la référence :
L. 622-10
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, L. 631-4, L. 631-6 et L. 632-2 du présent code.
Objet
Amendement de coordination du fait de la création de ces articles.