En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après le chapitre 3 du titre II du livre VI du code du patrimoine, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Rôle des départements en matière de conservation du patrimoine

« Art. L. 622-… Les départements contribuent à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine mobilier et immobilier protégé ou non au titre du présent livre. Ils organisent et financent les services dédiés à cette mission.

« À ce titre, ils contribuent au récolement des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et au contrôle périodique de l’état de conservation des immeubles protégés au titre des monuments historiques.

« Ils peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire d’un immeuble ou d’un objet mobilier classé ou inscrit qui ne dispose pas des moyens nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Ils peuvent également apporter une assistance en matière de maîtrise d’ouvrage dès lors que le propriétaire établit la carence de l’offre privée. Dans ce cas, la prestation est rémunérée par application d’un barème, établi en fonction des coûts réels. Une convention signée avec le propriétaire définit les modalités particulières de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage assurée par les services du département.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Objet

L’objet de cet amendement est d’affirmer le rôle des départements, en tant qu’échelon territorial de proximité, dans le domaine de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine présent sur son territoire.

Dans le domaine du patrimoine monumental, la loi de 2004 sur les responsabilités locales a confié aux Régions la responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel.

L’échelon départemental n’a pour l’instant aucune mission identifiée dans le champ du patrimoine monumental, excepté la gestion des crédits anciennement affectés au patrimoine rural non protégé (loi de 2004). Le soutien aux opérations de restauration des monuments historiques (immeubles et objets mobiliers) est facultatif.

Or de nombreux départements assument déjà un rôle d’assistance technique auprès des petites communes pour la réalisation de leurs projets.

Dans le domaine du patrimoine bâti, plusieurs départements assistent les communes dans leur mission de maître d’ouvrage. Cette assistance à maîtrise d’ouvrage est complémentaire à celle proposée par les directions régionales des affaires culturelles en ce qui concerne uniquement les monuments historiques. Etant donné le nombre d’opérations annuelles, cette complémentarité est indispensable pour une meilleure répartition des efforts auprès des propriétaires publics et privés, en particulier dans les territoires ruraux. 

Dans le domaine des objets mobiliers, l’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès des petites communes pour les opérations de conservation-restauration (préparation du cahier des charges, préparation des demandes d’autorisations de travaux, suivi des interventions subventionnées par le département) est souvent faite par des agents du département qui assurent, par ailleurs, la documentation du patrimoine mobilier et conseillent les propriétaires dans le domaine de la conservation préventive (prévention des vols et des sinistres en particulier) et dans leurs projets de mise en valeur (publications, expositions, signalétique...).

Certains de ces agents, dans près de la moitié des départements, exercent par ailleurs la mission de conservateur ou conservateur-délégué des antiquités et objets d’art pour le compte de l’État, mission créée en 1908 et régie par un décret de 1971. Nommés par arrêté du ministre chargé de la cultureils assurent le recensement des objets mobiliers en vue de leur protection au titre des monuments historiques et contribuent au contrôle scientifique et technique des objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques (récolement, déplacements, travaux). Accrédités par l’autorité administrative, ils assurent le récolement, contrôle périodique de la présence et de l’état de conservation  des objets classés.

Le décret en conseil d’État permettra de préciser les conditions, le contenu et les modalités de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’actualiser les dispositions du décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d’art, en particulier en ce qui concerne la contribution, dans un cadre réglementaire précis, des départements à la mission de récolement.

Il s’agit de missions fondamentales pour la connaissance, la préservation et la valorisation du patrimoine, en particulier dans les territoires ruraux.