Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°385
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et CABANEL
ARTICLE 23
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Après l'alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 611-... Une commission locale est mise en place, après délibération, par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent. Elle comprend des personnes titulaires d’un mandat électif local, des représentants de l’État, des personnalités qualifiées et des associations ayant compétences en matière de patrimoine.
« Elle suit la création des sites patrimoniaux protégés, le suivi de l’élaboration et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme dans leur périmètre.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'accompagner la collectivité au niveau local, de faire participer la société civile à la protection et la mise en valeur du patrimoine et par souci de parallélisme des formes, de permettre une intervention associative au niveau local.