Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

N°384

4 février 2016

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

MM. MONTAUGÉ et CABANEL


ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

Elle

insérer les mots :

suit l’élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur et

Objet

La commission nationale du patrimoine et de l'architecture doit pouvoir suivre l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur.