Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°383
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’observatoire de l’économie de la musique, placé auprès du directeur de l’établissement public, est chargé de l’observation de l’économie de la musique enregistrée et des spectacles de variétés. »
Objet
Le secteur musical souffre d’un déficit de données économiques, préjudiciable tant aux pouvoirs publics qu’aux professionnels du secteur. Les quelques données disponibles sont parcellaires et hétérogènes. Or, le phénomène de convergence des métiers du spectacle vivant et de la musique enregistrée impose d’appréhender de manière globale l’ensemble de la chaîne de valeur de la filière musicale.
Dans cet esprit, le protocole d’accord du 2 octobre 2015 pour un développement équitable de la musique en ligne a réaffirmé la nécessité de créer un Observatoire de l’économie de la musique, géré de manière neutre et associant les pouvoirs publics et l’ensemble de parties prenantes.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre la constitution, auprès du Centre national de chanson, des variétés et du jazz (CNV), d’un observatoire de l’économie de la musique compétent sur l’ensemble du champ de la filière musicale. Cela implique la modification de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 202 qui définit les missions et l’organisation de cet établissement.
En conséquence, après la promulgation de la loi, le décret statutaire du CNV sera modifié afin de prévoir que l’Observatoire de l’économie de la musique, placé auprès du directeur de l’établissement, sera animé et contrôlé par un comité ad hoc, composé de membres nommés par le ministre chargé de la culture, qui comprendra des professionnels des différents secteurs concernés.
Par ailleurs, les moyens humains et financiers de l’observatoire de la musique, aujourd’hui installé au sein de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris et qui suit notamment la production phonographique et sa diffusion dans les médias audiovisuels, seront transférés au CNV pour contribuer à la constitution du nouvel observatoire de l’économie de la musique. Dans le cadre de l’élargissement des missions du CNV à l’observation de l’économie du secteur de la musique enregistrée, ce dernier sera doté de financements correspondants afin d’éviter que la taxe sur la billetterie des spectacles ne finance l’élargissement des missions actuelles du CNV.