En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LUCHE, LASSERRE, BONNECARRÈRE, GUERRIAU, CAPO-CANELLAS et GABOUTY

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

participent

par les mots :

peuvent participer

Objet

L'alinéa 4, amendé en commission dans un souci de cohérence avec l'article 17 bis sur les écoles nationales supérieures d'architecture, ne prend pas en compte les articles L123-1 et L718-2 du code de l'éducation tels que modifiés par la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013. Portant respectivement sur la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et sur la coordination de l'offre de formation et de la stratégie de recherche et de transfert, ils n'évoquent que les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou sous co-tutelle avec le ministère duquel ils relèvent. Or, les écoles d'art territoriales ne sont ni sous tutelle ni sous co-tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Leur participation aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur est au plus une possibilité, qui est prévue pour les regroupements à l'article L718-3 du même code mais pas pour la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche.