Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°352
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de cet article, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture, qui vise à empêcher le contournement des obligations des radios en matière de diffusion de titres francophones par une concentration excessive de ces obligations sur un nombre restreint de titres.
La faculté de dérogation ouverte par l’amendement voté en commission, qui n’est nullement encadrée et dont les contreparties (« engagements en faveur de la diversité musicale ») sont définies de manière très vague, risque en effet de priver cette disposition de sa portée, et ainsi de fragiliser l’atteinte de l’objectif poursuivi.