Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°351 rect.
9 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. HUSSON et COMMEINHES et Mme ESTROSI SASSONE
ARTICLE 24
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I. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
décision
par le mot :
proposition
II. – Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
Ou
insérer les mots :
, lorsque l’architecte des Bâtiments de France y consent,
Objet
Si permettre à l’autorité d’urbanisme de saisir l’Architecte des bâtiments de France d’une demande de redélimitation des abords est utile, il importe de maintenir le pouvoir traditionnel de proposition dont il dispoe dans ce domaine essentiel (premier instrument de protection du patrimoine couvrant 6 % du territoire national). Un engagement et un financement de la procédure de délimitation par la seule autorité d’urbanisme risque en effet de compromettre la liberté de décision du préfet, habilité à créer le périmètre modifié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).