En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HUSSON, COMMEINHES, de NICOLAY et Philippe LEROY et Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 24

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I. – Alinéa 116, seconde phrase

Remplacer le mot :

approuvé

par le mot :

rejeté

II. – Alinéa 117, dernière phrase

Remplacer le mot :

confirmé

par le mot :

rejeté

Objet

Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d’appel des décisions de l’Architecte des bâtiments de France. Il s’agit d’un retour au droit commun dans ces situations peu nombreuses, souvent à forts enjeux patrimoniaux et économiques et aux conséquences rarement réversibles.