Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°344
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BOULARD
ARTICLE 20
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Alinéa 79
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne s’appliquent par lorsque le terrain est propriété de la collectivité.
Objet
La privation du produit des fouilles pour les propriétaires ne doit pas s’appliquer aux collectivités. Dans la règle actuelle du code civil, les collectivités locales bénéficient du produit des fouilles pour moitié. Cette règle doit continuer de s’appliquer, a fortiori quand la collectivité finance les fouilles.