En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 SEXIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 10 sexies qui lui-même supprime la fixation par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la durée des droits acquis par les éditeurs de services auprès des producteurs audiovisuels au sein des conventions qu’il conclut avec ces derniers.

Ce mécanisme a été introduit en 2009 pour permettre la mise en œuvre des accords professionnels conclus en 2008 entre éditeurs et producteurs.

Il s’agissait de permettre aux différentes chaînes de négocier avec les producteurs des droits adaptés à leur besoin. La fixation de ces droits par décret dans la part indépendante de la contribution a été supprimée et renvoyée aux conventions conclues par le CSA tenant compte des accords professionnels négociés en la matière.

Ce dispositif équilibré a un double mérite : il est souple pour les diffuseurs et protège en même temps les producteurs.

Supprimer tout encadrement de la durée des droits pour le renvoyer à une négociation de gré à gré fragiliserait la situation des producteurs.