En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 10 quinquies qui fixe, au sein de l’obligation de contribution des éditeurs de services à la production audiovisuelle, la part de production indépendante à 60 %.

Il n’est en effet pas opportun que la loi fige ainsi le détail des relations entre producteurs et diffuseurs.

La loi doit fixer les grands principes tels que celui d’une contribution des éditeurs de services à la production d’œuvres audiovisuelles, le décret venant en préciser l’ampleur en fixant les différents taux. Enfin, le détail du régime est renvoyé aux conventions conclues avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour les chaînes privées et aux cahiers des charges des chaînes publiques ainsi qu’aux accords professionnels conclus entre éditeurs et producteurs. En outre, l’article 10 quinquies ne permet plus d’aller au-delà du taux de 60 % qu’il détermine. Il bouleverse donc l’économie des relations entre France Télévisions et les producteurs audiovisuels, puisque le groupe public consacre aujourd’hui 95 % de sa contribution à la production audiovisuelle indépendante, et bientôt 75 %.

Plus généralement, l’article 10 quinquies déséquilibre les relations entre producteurs et diffuseurs au profit de ces derniers en fixant un taux unique là où la réglementation module la part indépendante en fonction notamment du chiffre d’affaires des chaînes.

On relèvera en outre que France Télévisions vient de conclure un accord professionnel avec les producteurs en décembre dernier qui assoupli les engagements d’investissement du groupe audiovisuel public en faveur de la création notamment en diminuant la part indépendante de sa contribution. C’est un bon exemple d’accord « gagnant-gagnant » dont les principales stipulations seront reprises dans le cahier des charges de France Télévisions.

Sur ce modèle, des discussions se sont engagées depuis plusieurs mois entre les chaînes privées et les producteurs. Elles devraient aboutir dans le courant de l’année à des assouplissements que le Gouvernement pourra traduire dans la réglementation.

Il n’est donc pas opportun de légiférer en la matière.