Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°31
1 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NAVARRO
ARTICLE 7 BIS AA
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Supprimer cet article.
Objet
L’amendement adopté par la Commission des affaires culturelles conduit à assujettir les services d’informatique dans le nuage, dits de « cloud », à la rémunération pour copie privée.
Cet assujettissement apparaît inopportun, alors que rien ne démontre aujourd’hui que l’usage des services de « cloud » relève de la copie privée et que le marché français est largement dominé par des services basés à l’étranger.