En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAYEUX, MM. MILON, de NICOLAY, LAUFOAULU, DANESI et Jean-Paul FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, CARDOUX, CHASSEING, LAMÉNIE, CAMBON et GOURNAC, Mme LAMURE, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE et MM. HOUEL et Jacques GAUTIER

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 631-… – La commission régionale du patrimoine et de l'architecture suit l'élaboration du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4.

Objet

Il s'agit de renforcer le régime juridique proposé fort utilement par la commission des Affaires Culturelles pour la commission, et d'accompagner scientifiquement les collectivités dans leur démarche

de plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Cela facilitera également l'avis de l'Etat (préfet) sur le document.