En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAYEUX, MM. MILON, DUFAUT, de NICOLAY, LAUFOAULU, DANESI, Jean-Paul FOURNIER, MAYET et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, M. CHASSEING, Mme GRUNY, MM. CARDOUX, Gérard BAILLY, LAMÉNIE, CAMBON et GOURNAC, Mme LAMURE, M. PELLEVAT, Mme DEROCHE et MM. HOUEL, Jacques GAUTIER et GREMILLET

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 100

Compléter cet alinéa par les mots :

et , le cas échéant, après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées

Objet

Il est important qu'au sein de l'intercommunalité, l'accord des collectivités concernées soit requis par l'EPCI pour la gestion future

des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegard et de mise en valeur