En séance

Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. CAPO-CANELLAS, LONGEOT, CIGOLOTTI, GABOUTY, LUCHE et COMMEINHES, Mme JOISSAINS, MM. Loïc HERVÉ et MARSEILLE, Mme DOINEAU, M. GUERRIAU, Mme BILLON et M. MOUILLER

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 108

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 631-… – La commission régionale du patrimoine et de l’architecture suit l’élaboration du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4.

Objet

Il s’agit de renforcer le rôle de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture afin de lui donner un véritable droit de regard sur l'élaboration du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.