Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine
Direction de la Séance
N°293
4 février 2016
(1ère lecture)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DELCROS
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'architecte des Bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document.
Objet
Il est important pour formuler ses avis dans un souci de bonne gestion que l'architecte des Bâtiments de France soit bien au courant du projet développé par la collectivité.
Cette proposition complète les dispositions de l'article L.631-4 qui prévoit la consultation de l'architecte des Bâtiments de France pour la modification du Plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.